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Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EARL PÉPINIÈRES DE BELLEVUE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Objet : Les pépinières de Bellevue (ci-après dénommées “le fournisseur”) commercialisent une production de plantes nécessitant des mises en culture portant sur des durées de 3 à 48 mois avant la première date de mise en marché ainsi que des accessoires.
Elle vend ses produits aux particuliers, ci-après dénommés “le client”.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues ces ventes. Elles annulent celles parues précédemment. Les présentes CGV prévalent sur toutes les CGA ou tout autre document émanent du client quels qu’en soient les termes.
2.2 Communication et acceptation : Les présentes CGV sont communiquées au client soit en annexe à la facture, soit de manière automatique avant la confirmation de la commande du fournisseur sur www.clematite.net .
Ainsi, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
2.3 Modification des CGV : Le fournisseur se réserve la faculté́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné à l’une de ces clauses de ces présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou des autres clauses.
2.4 Abréviations : Sont utilisées dans le présent document les abréviations suivantes : CGV pour “conditions générales de vente”, HT pour “hors taxes”, TTC pour “toutes taxes comprises”, TVA pour “taxe sur la valeur ajoutée”, RRR pour “remises, ristournes et rabais”, CNIL pour “Commission nationale de l'informatique et des libertés”.
3. COMMANDES
3.1 Moyens : L’acheteur peut passer commande par les moyens suivants, par ordre de préférence :
- Par internet, sur le site www.clematite.net
- Par mail, à l’adresse [email protected]
- Par fax, au 02.38.66.14.91
- Par courrier, à l’adresse suivante : Pépinières de Bellevue – Domaine de Bellevue - 45590 SAINT CYR EN VAL ;
- Sur place, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Les commandes par fax ou courrier doivent être signées.
Toute commande passée par le client vaut engagement ferme et définitif et implique l’adhésion entière du client aux CGV du fournisseur.
3.2 Caractère définitif de la commande : La facture afférente à la commande fera foi de la nature, du contenu et de la date de ladite commande, sauf accord des parties mentionnant expressément le contraire.
Les commandes passées sur www.clematite.net ne sont pas soumises au paragraphe précédent : les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le fournisseur confirmera l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera considérée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le fournisseur.
Les activités du fournisseur étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles, provoquées soit par des perturbations atmosphériques, des accidents de cultures de quelque nature et de quelque origine qu’ils soient, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers (transporteur…), soit à un cas de force majeure (aléas climatiques tels que gel, intempéries, tempête, inondation ou autres, troubles sociaux tels que grève, révolution, guerre, émeute ou autres) ; il est expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés, et une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande.
Une réduction partielle de commande par le fournisseur n’autorise pas le client d’annuler tout ou partie du reste de sa commande.
3.3 Réserve : Le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une commande émanant d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
3.4 Étiquetage : Tous nos produits sont accompagnés d’une étiquette variétale afin de préciser au client la dénomination du produit.
3.5 Emballage et consignes : Par défaut, les produits sont livrés sous les conditionnements suivants :
- En cartons ;
- En caisses conditionnées sur palette bois perdue et/ou en colis prévu à cet effet.
Ce conditionnement est inclus au prix de vente (voir article 4 ci-après).
3.6 Annulation et conséquences : Les commandes, opérations, et autres mises en production validées par le client n’ouvrent pas droit à rétractation.
4. PRODUITS
4.1 Disponibilité et remplacement : Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Avant de passer commande, le client peut contacter le fournisseur par téléphone ou courriel pour connaître la disponibilité du produit souhaité.
Après enregistrement de la commande, les articles manquants pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s'en rapprocheront le plus. Tout désaccord du client à ce propos devra être exprimé par écrit au moment de la commande.
4.2 Conformité des produits : Les pépinières de Bellevue s’engagent à fournir des produits répondant aux normes et protections en vigueur au moment de la commande. Toutes les plantes à la vente sont des variétés ornementales destinées uniquement au marché amateur. Elles ne sont pas certifiées pour les professionnels producteurs de fruits. Aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre. Les informations (caractéristiques, photos, hauteur, litrage, etc...) stipulées dans la fiche produit sont à titre indicatif. Elles évoluent suivant la production et les arrivages des produits.
5. PRIX
5.1 Prix de vente: Les prix de vente sont intégralement disponibles :
- Sur le site internet www.clematite.net
Les prix exposés sur le site et sur le catalogue sont à l’unité en €uro TTC, ne comprennent pas les frais de port.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, en l’état actuel de la législation fiscale Française. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi Française.
5.2 Frais de transport & frais annexes : Les frais de transport peuvent être différents selon la destination (métropole, îles, DOM-TOM, montagne…) et la période de livraison (saison estivale…).
Le client se verra facturé la totalité des frais annexes des produits commandés, c’est-à-dire tous les frais supplémentaires tels que : les frais d’emballages (caisse, boxes…), les frais phytosanitaires, les frais d’assurance du transport, les frais de douane, les taxes dues à l’importation de produits et autres frais annexes…
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés afin de respecter les normes, législations ou consignes particulières liées à la vente.
5.3 Modification du prix de vente : Le fournisseur se réserve la possibilité́ de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification des prix postérieure à la commande, le fournisseur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
5.4 Réductions de prix : En cas d’affichage et de communication d’un prix promotionnel, le fournisseur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la promotion.
D’autres RRR peuvent exceptionnellement être accordées d’un commun accord entre les deux parties.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
6. PAIEMENT
6.1 Obligation de paiement : le client s’engage expressément au paiement de l’intégralité de sa commande.
6.2 Moyens de paiement : Les factures doivent être acquittées à la commande, avant livraison par l’un des moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire ou via Paypal.
6.3 Retard ou défaut de paiement : Au delà du délai mentionné à l’article 5.2 précédent, sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance sera passible de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le fournisseur à un recouvrement contentieux, le fournisseur se réserve le droit d’invoquer la clause 8.2 des présentes CGV.
6.4 Réserve de propriété : Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix par l’un des moyens exposés ci-dessus (article 5.2).
Nonobstant la réserve de propriété, le client supporte la charge des risques (perte, destruction...) survenus entre la livraison de la marchandise et le paiement complet du prix.
7. LIVRAISON
7.1 Obligations du fournisseur : Le fait de confirmer une commande implique, pour le fournisseur, l'obligation de livrer, sauf accord contraire exprès entre les parties (notamment en cas de remise en main propre) et sous réserve des dispositions de l’article 8.1 des présentes CGV.
7.2 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
La livraison est considérée effectuée lorsque les biens sont transférés au client, c’est-à-dire au moment où il en prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature. À défaut, la livraison est réputée effectuée par l'envoi par le fournisseur d'un avis de mise à disposition au client.
7.3 Transfert du risque : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client à livraison desdits produits (livraison définie au point 6.2 ci-dessus).
Par exception, le produit qui est livré au client par un transporteur choisi par lui voyage aux risques et périls du client, et le risque est ainsi transféré à partir de la remise du bien au transporteur.
En cas d’arrivage par forte gelée ou forte chaleur, le client s’engage à placer la livraison sans la déballer dans un local tempéré, non chauffé, pour éviter tout choc thermique. La responsabilité du fournisseur est quant à elle exclue en cas de gelée ou de forte chaleur.
7.4 Délai de livraison : le client peut indiquer sur son bon de commande la date de livraison souhaitée, sachant qu’une livraison dans délai de moins de 20 jours ouvrés n’est pas garantie par le fournisseur.
7.5 Retard ou défaut de livraison : Hors les cas de l’article 8.1 des présentes CGV, lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai défini à l’article 6.4 ci-dessus ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le client peut enjoindre le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si et seulement si cette démarche est restée vaine, la commande peut être annulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le client pourra dans ce cas exiger le remboursement de l'acompte versé le cas échéant. Le fournisseur pouvant être soumis à des impondérables autres que ceux cités en article 8.1 de ces présentes CGV, il ne pourra être tenu responsable pour des délais supérieurs cités ci-dessus. En aucun cas le client ne pourra demander au fournisseur des pénalités et/ou dédommagement.
7.6 Refus de prendre livraison : Tout refus de prendre livraison exprimé par le client, quelles qu’en soient les causes, doit être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et doit exposer les motifs de ce refus.
A réception de ce pli, le vendeur étudiera les motifs de ce refus et choisira les suites à donner en fonction des motivations exprimées par le client.
Tout refus de prendre livraison non-exposé dans les conditions ci-dessus précisées ne pourra recevoir aucun effet, et la marchandise expédiée et les coûts de transport restent dus par le client.
En tout état de cause, le cas échéant, les frais de seconde présentation demandés par le prestataire logistique ou par le client, seront facturés en totalité au client.
7.7 Facture : Les factures sont adressées par mail. Pour les demande spécifiques (factures imprimées, envois postaux…) des frais complémentaires seront appliqués (coûts sur demande)
8. DROITS ET GARANTIES DU CLIENT
8.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés : Tout produit fourni par le fournisseur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217‐14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8.2 Réclamations : Toute réclamation doit être notifiée au fournisseur par fax, mail, courrier simple ou recommandé. Cet écrit doit être adressé dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et doit exposer les motifs de cette réclamation.
Pour les réclamations de qualité ou casse, des photos d'ensemble justifiant votre réclamation pour le lot complet doivent impérativement accompagner votre réclamation.
Pour les réclamations dues à un problème survenu pendant le transport (plantes abimées dans carton écrasé par exemple), le client donnera également la copie du bon du transporteur sur lequel le client aura écrit une réserve permettant au fournisseur de se retourner contre le transporteur.
A réception de cet écrit, le vendeur étudiera les motifs de la réclamation et choisira les suites à donner en fonction des motivations exprimées par le client.
A défaut de réception d’un écrit motivé (avec photos et bon de transport si nécessaires) dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, la marchandise sera présumée conforme et acceptée.
En tout état de cause, le fournisseur ne garantit pas de reprise systématique des plantes par le fournisseur après réclamation du client après livraison, ni la reprise des plantes après plantation par l’acheteur, ce qui dépend des soins donnés par l’acheteur après la livraison (conditions de stockage avant plantation, soins de plantation, arrosage, entretien…) ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du fournisseur.
Toutes les variétés de petits fruits vendues (RIBES, RUBUS, ACTINIDIA, VACCINUM, FICUS...) sont uniquement destinées à la culture ornementale et ne se sont pas destinées à la plantation en vergers ou en maraichage en raison de l’absence de certification variétale des plants et de leur mode de multiplication.
La responsabilité du fournisseur à l’égard du client ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour les dits produits.
Le client ne peut donc pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou pour perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte. En effet, les résultats obtenus par le client ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions atmosphériques et agronomiques, les techniques et opérations culturales. Le client s’engage à isoler la marchandise non conforme de telle sorte qu’elle ne puisse contaminer ou être contaminée par d’autres marchandises, ni être confondue.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification (pas de certification variétale), ni de la reprise des végétaux vendus. Aucune réclamation ne pourra porter sur la provenance du clone dont sont issues les variétés livrées.
8.3 Droit de rétractation :
Selon l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, l’Article L221-28 précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
Les végétaux entrent bien dans ce cadre d’exception.
De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux végétaux.
8.4 Données personnelles : Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement peut entraîner l'absence d’acceptation de la commande.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il lui est également possible de s’inscrire sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique.
Les pépinières de Bellevue s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
9. DROITS ET GARANTIES DU FOURNISSEUR
9.1 Force majeure : La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (accidents de culture, aléas climatiques tels que gel, intempéries, tempête, inondation ou autres, troubles sociaux tels que grève, révolution, guerre, émeute ou autres).
9.2 Clause pénale : Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le fournisseur à un recouvrement contentieux, les sommes dues en capital et intérêts seraient automatiquement majorées, après mise en demeure, d'une indemnité de 20% du total de la somme impayée, afin de compenser les frais de contentieux et à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants et 1231-5 du code civil.
9.3 Droits de propriété intellectuelle : La marque du fournisseur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, photos, illustrations, images, descriptions des produits, description des végétaux et logotypes figurant sur les biens tels que définis de manière générale (produits, catalogue, site internet…), leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété́ exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, photos, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du fournisseur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, photo, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété́ du fournisseur.
Sans accord par écrit au préalable par le fournisseur, l’utilisation de nos marques, photos, illustrations, images, descriptions des produits, description des végétaux et logotypes, sera facturé 250 €HT par marque, photo, texte…et par utilisation.
10. PROTECTIONS DU SITE www.clematite.net
10.1 Appartenance : L’intégralité du site internet www.clematite.net et des droits y afférents est l’entière propriété du fournisseur. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires, à l’unique exception des liaisons du type hypertextes vers le site.
10.2 Photographies : Les photographies utilisées sur ledit site internet ne sont pas contractuelles.
11. EN CAS DE DÉSACCORD
11.1 Langue et loi applicables : La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
11.2 Résolution amiable : En cas de désaccord, l’acheteur s’engage à contacter avant toute chose le fournisseur au 02 38 66 14 90. Si aucune solution ne peut être trouvée, il s’engage à recourir à la médiation avant d’envisager tout recours judiciaire..
11.3 Compétence judiciaire : Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties, le contentieux relèvera du ressort des tribunaux de la ville d'ORLÉANS, y compris en cas de pluralité de défendeurs et à tout stade de la procédure.
SAINT CYR EN VAL, le 13/05/2021
