Conditions Générales de Ventes

7.1 Obligations du fournisseur : Le fait de confirmer une commande implique, pour le fournisseur, l'obligation de livrer, sauf accord contraire exprès entre les parties (notamment en cas de remise en main propre) et sous réserve des dispositions de l’article 8.1 des présentes CGV.

7.2 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

La livraison est considérée effectuée lorsque les biens sont transférés au client, c’est-à-dire au moment où il en prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature. À défaut, la livraison est réputée effectuée par l'envoi par le fournisseur d'un avis de mise à disposition au client.

7.3 Transfert du risque : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client à livraison desdits produits (livraison définie au point 6.2 ci-dessus).

Par exception, le produit qui est livré au client par un transporteur choisi par lui voyage aux risques et périls du client, et le risque est ainsi transféré à partir de la remise du bien au transporteur.

En cas d’arrivage par forte gelée ou forte chaleur, le client s’engage à placer la livraison sans la déballer dans un local tempéré, non chauffé, pour éviter tout choc thermique. La responsabilité du fournisseur est quant à elle exclue en cas de gelée ou de forte chaleur.

7.4 Délai de livraison : le client peut indiquer sur son bon de commande la date de livraison souhaitée, sachant qu’une livraison dans délai de moins de 20 jours ouvrés n’est pas garantie par le fournisseur.

7.5 Retard ou défaut de livraison : Hors les cas de l’article 8.1 des présentes CGV, lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai défini à l’article 6.4 ci-dessus ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le client peut enjoindre le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si et seulement si cette démarche est restée vaine, la commande peut être annulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le client pourra dans ce cas exiger le remboursement de l'acompte versé le cas échéant. Le fournisseur pouvant être soumis à des impondérables autres que ceux cités en article 8.1 de ces présentes CGV, il ne pourra être tenu responsable pour des délais supérieurs cités ci-dessus. En aucun cas le client ne pourra demander au fournisseur des pénalités et/ou dédommagement.

7.6 Refus de prendre livraison : Tout refus de prendre livraison exprimé par le client, quelles qu’en soient les causes, doit être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et doit exposer les motifs de ce refus.

A réception de ce pli, le vendeur étudiera les motifs de ce refus et choisira les suites à donner en fonction des motivations exprimées par le client.

Tout refus de prendre livraison non-exposé dans les conditions ci-dessus précisées ne pourra recevoir aucun effet, et la marchandise expédiée et les coûts de transport restent dus par le client.

En tout état de cause, le cas échéant, les frais de seconde présentation demandés par le prestataire logistique ou par le client, seront facturés en totalité au client.

7.7 Facture : Les factures sont adressées par mail. Pour les demande spécifiques (factures imprimées, envois postaux…) des frais complémentaires seront appliqués (coûts sur demande)

8.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés : Tout produit fourni par le fournisseur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217‐14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.2 Réclamations : Toute réclamation doit être notifiée au fournisseur par fax, mail, courrier simple ou recommandé. Cet écrit doit être adressé dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et doit exposer les motifs de cette réclamation.

Pour les réclamations de qualité ou casse, des photos d'ensemble justifiant votre réclamation pour le lot complet doivent impérativement accompagner votre réclamation.

Pour les réclamations dues à un problème survenu pendant le transport (plantes abimées dans carton écrasé par exemple), le client donnera également la copie du bon du transporteur sur lequel le client aura écrit une réserve permettant au fournisseur de se retourner contre le transporteur.

A réception de cet écrit, le vendeur étudiera les motifs de la réclamation et choisira les suites à donner en fonction des motivations exprimées par le client.

A défaut de réception d’un écrit motivé (avec photos et bon de transport si nécessaires) dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, la marchandise sera présumée conforme et acceptée.

En tout état de cause, le fournisseur ne garantit pas de reprise systématique des plantes par le fournisseur après réclamation du client après livraison, ni la reprise des plantes après plantation par l’acheteur, ce qui dépend des soins donnés par l’acheteur après la livraison (conditions de stockage avant plantation, soins de plantation, arrosage, entretien…) ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du fournisseur.

Toutes les variétés de petits fruits vendues (RIBES, RUBUS, ACTINIDIA, VACCINUM, FICUS...) sont uniquement destinées à la culture ornementale et ne se sont pas destinées à la plantation en vergers ou en maraichage en raison de l’absence de certification variétale des plants et de leur mode de multiplication.

La responsabilité du fournisseur à l’égard du client ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour les dits produits.

Le client ne peut donc pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou pour perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte. En effet, les résultats obtenus par le client ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions atmosphériques et agronomiques, les techniques et opérations culturales. Le client s’engage à isoler la marchandise non conforme de telle sorte qu’elle ne puisse contaminer ou être contaminée par d’autres marchandises, ni être confondue.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification (pas de certification variétale), ni de la reprise des végétaux vendus. Aucune réclamation ne pourra porter sur la provenance du clone dont sont issues les variétés livrées.

8.3 Droit de rétractation :

Selon l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, l’Article L221-28 précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »

Les végétaux entrent bien dans ce cadre d’exception.

De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux végétaux.

8.4 Données personnelles : Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement peut entraîner l'absence d’acceptation de la commande.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il lui est également possible de s’inscrire sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique.

Les pépinières de Bellevue s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10.1 Appartenance : L’intégralité du site internet www.clematite.net et des droits y afférents est l’entière propriété du fournisseur. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires, à l’unique exception des liaisons du type hypertextes vers le site.

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